CGV / CGU

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.site-en-vente.com et de ses services.

 

Ce contrat est conclu entre :

– Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur ».

– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site www.site-en-vente.com est édité par Romuald OLINGUE Auto-entrepreneur inscrit au Rcs de Le Havre sous le numéro 500 548 201, dont le siège social est situé au 63, Rue Gustave Charpentier 76620 LE HAVRE.

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site www.site-en-vente.com a accès aux services suivants :

– Consultation des annonces de site en vente.

– Dépôt et modification des annonces de site en vente.

– Echange entre acheteurs et vendeurs de site par messagerie interne.

– Informations complémentaires relatives aux sites mis en vente (Trafic, ancienneté, CA, …).

– Mise en avant de l’annonce si souscription a cette option.

 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents et diffusés par ses soins sur le site www.site-en-vente.com.

 

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

Le site permet aux membres de publier sur le site :

– Annonces de vente de site internet et applications mobile.

– Commentaires.

 

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

 

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

 

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de  sa publication

ARTICLE 5 : Responsabilité de l'Editeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Le site www.site-en-vente.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intelelectuelle

Les contenus du site www.site-en-vente.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. 

 

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.site-en-vente.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 

www.site-en-vente.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :


Par mail à : contact@site-en-vente.com

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.site-en-vente.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.site-en-vente.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Evolution des conditions générales d'utilisation

Le site www.site-en-vente.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Conditions financières

Les tarifs annoncés pour la diffusion d’une annonce sur www.site-en-vente.com sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie par l’utilisateur. Ces tarifs consultables directement sur le site www.site-en-vente.com rubrique « Tarifs ». Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros. 

 

L’utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. En aucun cas le site www.site-en-vente.com ne pourra être tenu pour responsable.

 

Les tarifs du site www.site-en-vente.com pour la diffusion d’annonces, peuvent être modifiés sans préavis, selon l’évolution du réseau, de la technique, et des contraintes légales.

 

Les annonces sont payables par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou par Paypal, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

 

Les ordres de paiements effectués par carte bancaire et Paypal sont irrévocables.

 

La possibilité de faire opposition ou de le contester un paiement est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à la perte, le vol, et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

 

En aucun cas, les paiements qui sont dus pour la diffusion d’une annonce sur le site www.site-en-vente.com ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.

 

Le contrat liant le site www.site-en-vente.com à l’utilisateur diffusant une annonce ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée à la date du paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Etant précisé que L’utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

 

Les prestations ne peuvent en aucun cas débuter avant paiement total du service et le cas échéant des options.

ARTICLE 12 : Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’utilisateur avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

 

Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

L’utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

 

Site-en-vente.com à l’attention de Mr Romuald OLINGUE – 2, Impasse du fer à cheval 76930 OCTEVILLE SUR MER.

 

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. 

 

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Le Havre, sont compétents pour régler le contentieux.